La stratégie retenue par la CLE: un SAGE incitatif qui fait appel au volet réglementaire pour traiter des enjeux prioritaires du bassin versant
Volet Quantité:
La gestion quantitative des ressources en eau est un enjeu fort sur le bassin versant du Gapeau puisque les ressources superficielles et la nappe alluviale du Gapeau ont été classés en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), classement qui reflète le déséquilibre structurel besoins/ressources. Pour faire face à cette problématique, le SDAGE demande l’élaboration d’un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) pour définir la répartition des volumes maximum prélevables entre usages et mettre en œuvre les actions nécessaires au respect des Débits Objectifs d’Etiage (DOE) et des niveaux piézométriques d’alerte. Il est également prévu sur le territoire, la création d’un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et l’élaboration d’un protocole de gestion de crise pour partager les volumes maximum prélevables entre irrigants et anticiper les éventuels conflits d’usage.
La stratégie votée par la CLE sur le volet « Quantité » est constituée de mesures nécessaires pour répondre à la législation environnementale existante, aux prescriptions du SDAGE et son programme de mesures et aux projets de territoire (PAPI, SLGRI, etc.) (scenario 1), de mesures permettant le développement d’une culture de l’eau et d’une identité de bassin pour l’atteinte du bon état, s’appuyant sur des leviers doux (partenariats, formation, sensibilisation, etc.) (scénario 2) et de trois principes de règle*. Elle s’oriente vers une gestion en faveur des milieux et la mise en place d’un travail en commun entre l’ensemble des acteurs du territoire pour mettre en œuvre des solutions innovantes et coût-efficaces.
*Les principes de règles retenus sont:
- Principe de règle sur le suivi des prélèvements
- Principe de règle sur les forages
- Principe de règle sur la compensation des nouvelles autorisations par des économies d’eau
Volet Qualité:
Le territoire du SAGE est vulnérable aux pollutions d’origine agricole et urbaine. De ce fait, il est soumis à deux règlementations particulières :
- Une zone vulnérable aux nitrates, définie depuis 2004 dans le cadre de la directive nitrates, qui constitue le principal instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote provenant des sources agricoles. Elle concerne quatre communes du Bas Gapeau : Hyères, La Crau, La Farlède et Solliès-Pont.
- La zone sensible à l’eutrophisation au titre du phosphore qui concerne l’ensemble du bassin versant. L’obligation réglementaire sur ces zones vise les stations d’épuration de plus de 10 000 EH qui doivent mettre en œuvre des traitements de leurs effluents plus poussés (notamment aux phosphores).
Par ailleurs, l’ensemble du bassin versant du Gapeau est identifié dans le SDAGE comme sous bassin nécessitant des mesures pour restaurer le bon état et contribuer à la réduction des émissions de pesticides au titre du programme de mesures 2016-2021.
Ces pollutions constituent un enjeu sanitaire sur le territoire puisque deux captages ont été classés prioritaires dans le SDAGE (le puits du Père éternel pour les nitrates et le Golf hôtel pour les pesticides.) et que deux zones d’intérêt futur ont été identifiées sur le Bas Gapeau.
La stratégie votée par la CLE sur le volet Qualité répond bien à ces enjeux. Elle est constituée de mesures nécessaires pour répondre à la législation environnementale existante, aux prescriptions du SDAGE et son programme de mesures et aux projets de territoire (PAPI, SLGRI, etc.) (scenario 1), de mesures permettant le développement d’une culture de l’eau et d’une identité de bassin pour l’atteinte du bon état, s’appuyant sur des leviers doux (partenariats, formation, sensibilisation, etc.) (scénario 2) et de trois principes de règle*. Elle s’oriente vers un partage des efforts à faire entre les différents acteurs du territoire (collectivités, particuliers, agriculteurs et centres équestres) pour atteindre le bon état des masses d’eau.
*Les principes de règles retenus sont:
- Principe de règle sur le traitement des eaux pluviales
- Principe de règle sur la compensation à l’imperméabilisation
- Principe de règle sur les impacts cumulés
Volet Milieux Aquatiques:
Le volet Milieux aquatiques regroupe des enjeux forts pour le territoire. Plusieurs secteurs du bassin voient leur fonctionnement naturel entravé par la présence de seuils, de digues ou merlons, par la dégradation de la ripisylve (ou forêt rivulaire), la prolifération d’espèces exotiques envahissantes, la dégradation des espaces de bon fonctionnement (dont les zones humides et les zones d’expansion des crues), etc. Sur le bassin versant, huit masses d’eau superficielles ont leur objectif de bon état reporté à 2021 ou 2027 du fait du paramètre « morphologie ». A cela s’ajoute les pressions polluantes qui viennent aggraver la situation (pollutions agricoles, rejets de STEP, décharges sauvages, etc.).
La stratégie votée par la CLE sur le volet Milieux Aquatiques répond parfaitement à ces enjeux. Elle s’appuie largement sur des leviers incitatifs, visant entre autres à favoriser l’appropriation des milieux par les acteurs afin de développer les comportements vertueux. Elle est constituée de mesures nécessaires pour répondre à la législation environnementale existante, aux prescriptions du SDAGE et son programme de mesures et aux projets de territoire (PAPI, SLGRI, etc.) (scenario 1), de mesures permettant le développement d’une culture de l’eau et d’une identité de bassin pour l’atteinte du bon état, s’appuyant sur des leviers doux (partenariats, formation, sensibilisation, etc.) (scénario 2) sauf pour les objectifs 3.5 et 3.6 et de deux principes de règle pour la protection et la restauration les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau (zones humides et des zones d’expansion des crues).
Volet Inondation:
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau est porteur d’un Programme d’Aménagement et de Prévention des Inondations (PAPI) et co-animateur de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), de nombreuses actions de gestion des inondations sont déjà mises en œuvre par ailleurs (gestion de crise, sensibilisation etc.). Le rôle du SAGE sera principalement d’assurer la coordination stratégique entre les différents projets, de manière à ce que les milieux aquatiques soient intégrés systématiquement à la gestion des inondations. Il pourra venir appuyer les actions du PAPI et les orientations de la SLGRI, voire les compléter par sa portée réglementaire.
La stratégie votée par la CLE sur ce volet s’inscrit dans cette perspective. Elle est constituée d’un mix de mesures nécessaires pour répondre à la législation environnementale existante, aux prescriptions du SDAGE et son programme de mesures et aux projets de territoire (PAPI, SLGRI, etc.) (scenario 1), de mesures permettant le développement d’une culture de l’eau et d’une identité de bassin pour l’atteinte du bon état, s’appuyant sur des leviers doux (partenariats, formation, sensibilisation, etc.) (scénario 2) ainsi que d’un principe de règle*. C’est sur les objectifs 4.1 et 4.5 que le SAGE a un intérêt majeur.
- *Principe de règle sur la limitation à l’imperméabilisation des zones de rétention
Volet Gouvernance:
Le volet Gouvernance a pour objectif de définir le pilotage du SAGE pour assurer la réussite de sa mise en œuvre et l’adhésion des acteurs au projet.
La stratégie votée par la CLE sur le volet Gouvernance reprend l’ensemble des propositions étudiées dans le cadre des scénarios alternatifs. Elle est constituée d’un mix de mesures nécessaires pour répondre à la législation environnementale existante, aux prescriptions du SDAGE et son programme de mesures et aux projets de territoire (PAPI, SLGRI, etc.) (scenario 1), de mesures permettant le développement d’une culture de l’eau et d’une identité de bassin pour l’atteinte du bon état, s’appuyant sur des leviers doux (partenariats, formation, sensibilisation, etc.) (scénario 2). Aucun principe réglementaire n’est envisageable pour ce volet.
En téléchargement:
Rapport de la stratégie du SAGE
